Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d’informer le client sur les conditions dans lesquelles la société SARL OPTIQUE ANSEEUW (CE OPTIQUE) procède à la vente de ses produits et prestations. Passer une commande implique l’acceptation totale et sans réserves par le client des présentes conditions de ventes. Un client passant une commande reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions de vente.

Du fait de la nature des produits vendus, une prescription médicale est obligatoire pour commander un équipement optique.

1 – DEVIS

Conformément à la réglementation en vigueur, un devis est remis au client avant la conclusion de chaque vente.

La période de validité d'un devis est de 1 mois à partir de son jour de création.

2 – COMMANDE

Toute acceptation de devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes CGV. La signature d'un devis équivaut à une commande définitive et ne peut donner lieu à d'éventuelles modifications, sauf nouveau devis signé et accepté par l'opticien. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

3 – TARIFS – MODALITES DE PAIEMENT

Les prix affichés et indiqués sur le devis remis au client sont entendus toutes taxes comprises en euros. Ce prix est subordonné au taux de TVA applicable à la catégorie de produits concernée au jour de la signature du devis. La société SARL OPTIQUE ANSEEUW (CE OPTIQUE) conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix. Le règlement de la commande s’effectue au moment de la livraison. Celui-ci se fait au choix du client : en espèces (dans la limite de 1 000 €uros), par chèque bancaire ou postal (Possibilité de régler en 5 fois sans frais par chèques uniquement), ou par carte bancaire.

4 – RESERVES DE FABRICATION – MONTAGE – RETAILLE

Dans le cas d’un montage effectué sur une monture fournie par le client, ou de retaille de verres d’un équipement fourni par le client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien, nous déclinons toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et /ou de la retaille. En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, nous nous réservons le droit de refuser la commande, si nous estimons le risque trop important. Les garanties ne s’appliquent pas sur ce type d’équipement et/ou de prestations.

5 – LIVRAISONS

Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée par remise directe du ou des marchandises par la société SARL OPTIQUE ANSEEUW (CE Optique) au client dans les délais indiqués sur le devis. Ce délai de livraison est indiqué sous réserve de la disponibilité des produits chez nos fournisseurs et du délai de traitement des prises en charge des organismes complémentaires. Dans de rares situations exceptionnelles (personnes à mobilité réduite par exemple) la commande peut être livrée au domicile du client.

6 – GARANTIES LEGALES

Indépendamment de la garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et L. 217-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Garantie de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article L. 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie relative aux défauts cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7 – GARANTIES COMMERCIALES

Au surplus des dispositions légales en vigueur, selon les conditions applicables au magasin, le client pourra bénéficier des engagements commerciaux évoqués ci-après à compter de la livraison de l’équipement :

Offre seconde paire

Offre valable pour 1€ comprenant une monture à choisir dans la sélection 2ème paire et une paire de verres unifocaux ou progressifs, blancs ou teintés. Pour bénéficier de cette offre le client doit avoir acheté un premier équipement comprenant une monture et deux verres, et la correction doit être comprise entre -6.00/+6.00 cylindre max 2.00. Les équipements relevant du 100% santé sont exclus de l’offre seconde paire.

Prêt de monture

L’enseigne laisse au client la possibilité de demander un prêt à domicile de trois montures maximum pour l’essayage et le choix de celle(s)-ci. Ce prêt pourra intervenir dans la limite de huit jours et ce qu’après que le client ait remis à l’enseigne une caution non encaissée représentant 100% de la valeur des montures empruntées. La caution sera toutefois réputée acquise pour l’enseigne et encaissée si le délai du prêt est dépassé et si le client restitue les montures dans un état impropre à la vente (rayure(s), casse). Il est établi qu’aucune obligation d’achat ne découlera de ce prêt.

Garantie sur la monture

Nous réparons ou remplaçons votre monture cassée accidentellement par une monture neuve à l'identique ou par une monture sur laquelle les verres peuvent être adaptés dans un délai de 2 ans.

Garanties sur les verres

En cas de bris accidentel de vos verres, nous nous engageons à les remplacer à l'identique pendant une période de deux ans avec une franchise de 40% du prix facturé du ou des verres cassés.
Les verres rayés sont exclus de cette garantie.
En cas de détériorations du traitement anti-reflet ou de la teinte de vos verres, dans des conditions d'utilisation normale et dans une période de 2 ans, nous remplaçons le ou les verres à l'identique.
Vous bénéficiez d'une garantie adaptation de vos verres, unifocaux ou progressifs, d'une durée de 2 mois. Si vous ressentez un inconfort au niveau de votre vision, vos verres peuvent être changés gratuitement suite à une nouvelle évaluation de votre vue. En cas exceptionnel d'inadaptation aux verres progressifs, la paire de verres sera échangée par une paire de verres en vision de loin et une paire de verres en vision de près.

Conditions d'application Garanties sur monture et verres

Ces garanties s'entendent pièces et main d'œuvre comprise, dans le cadre de conditions normales d'utilisation. La perte, le vol et la casse volontaire n'entrent pas dans ces garanties.

8 – FORCES MAJEURES

L’acheteur reconnait que tous cas de forces majeures tels que grève totale ou partielle, interne ou externe au vendeur, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, perturbation des réseaux de télécommunications, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, cambriolage, dégradation des locaux et /ou destruction du matériel et/ou du stock, restrictions gouvernementales, modifications légales ou règlementaires empêchant la vente des produits concernés est susceptible d’empêcher la vente des produits qui l’intéresse.

9 – DONNEES PERSONNELLES

La société OPTIQUE ANSEEUW (CE Optique) collecte des données à caractère personnel de ses clients nécessaires à la relation commerciale de sorte à traiter leur commande. Ainsi, les données recensées sont relatives a : l’identité du client, la facturation, le numéro de sécurité sociale et le taux de prise en charge, la santé (prescription, défauts optique…), aux prescripteurs.
Les données sont accessibles aux opticiens-lunetiers du centre d’optique, aux membres du personnel du centre d’optique et peuvent être transmises, dans la limite de leurs attributions, aux praticiens prescripteurs et aux professionnels de santé, aux personnels des organismes d’assurance maladie obligatoire, aux personnels des organismes d’assurance maladie complémentaire, au concentrateur, aux fournisseurs. Les données peuvent être conservées 180 mois après la dernière intervention puis archivées par notre fournisseur de solution progiciel pendant 15 ans sous réserve de dispositions spécifiques. Les clients “archivés” ne sont plus visibles par les utilisateurs en magasin, et les informations collectées ne sont plus utilisées à des fins commerciales. Le client est informé que ses données, à l’exclusion des données de santé, sont susceptibles d’être utilisées à des fins de prospections et qu’il peut s’opposer à tout moment à cette utilisation. L’entreprise met en place des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, la fiabilité et la confidentialité des données personnelles du client. Conformément à la Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, de portabilité ou de suppression de ses données personnelles et peut exercer ces droits pour les informations le concernant en s’adressant directement à l’entreprise par courriel (ceoptique@orange.fr) ou par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception (CE OPTIQUE – 22 rue Jean Jaurès – 62590 OIGNIES). Toute requête devra faire apparaître l’objet de celle-ci, ainsi que les nom, prénom, adresse e-mail et postale, et devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé. Pour plus de précision, vous pouvez porter votre interrogation auprès de la Cnil, Commission Nationale Informatique et Libertés, directement sur www.cnil.fr.

10 – LOI APPLICABLE

La société OPTIQUE ANSEEUW (CE Optique) précise au client que les CGV sont régies par la loi française. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite il est rappelé au consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, que celui-ci a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

MCCA (Médiateur du commerce Coopératif Associé)

77 Rue de Lourmel, 75015 Paris